Quel statut choisir pour son entreprise ?

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Quel statut choisir pour son entreprise ? aides

Quel statut choisir pour son entreprise ? Vous souhaitez créer votre entreprise ? Avant de vous lancer, il est essentiel de réfléchir au chiffre d’affaire que vous envisagez d’atteindre, au développement de votre entreprise à plus long terme, si vous aurez besoin de stocks, de déduire vos frais, ou encore d’une bonne couverture sociale. En effet, selon le statut choisi, les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal sont très différents. De plus, des aides financières sont possibles, sous conditions. Voici les principaux éléments pour vous guider dans la création de votre activité.

Pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise, il est essentiel de comprendre les spécificités des statuts les plus courants et des aides financières qui existent.

La micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur est une solution adaptée à certains types d’activités, comme les services, ou pour tester, sans risque important, la viabilité de votre entreprise. Les démarches à effectuer pour la création sont rapides et simples (pas de statuts à déposer).

Comptez un taux de cotisations entre 12,80 % et 22 % selon votre type d’activité, auquel il faut ajouter la cotisation foncière des entreprises (CFE) après la première année. L’un des principaux avantages de ce statut est que vous ne versez pas de cotisations sociales si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaire. De plus, Cela vous exonère de TVA.

Les inconvénients de la micro-entreprise résident dans le plafonnement du chiffre d’affaire, limité à 176 200 euros (HT) pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée) et 72 500 euros (HT) pour les autres prestations de services. Autre inconvénient, une couverture sociale restreinte en matière d’accident du travail, d’allocations chômage, de pension retraite… Une alternative à la micro-entreprise est le portage salarial, qui offre une meilleure couverture sociale.

Si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds fixés ou si vous envisagez de développer votre activité, il vous faudra créer une EURL ou une SASU.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée : EIRL

Beaucoup d’entrepreneurs optent pour le régime de la micro-entreprise. Il ne nécessite pas d’apport de capital ni de dépôt de statuts. Néanmoins, ce statut engage votre responsabilité totale, si vous avez des dettes, sur l’ensemble de votre patrimoine personnel (excepté votre résidence principale). Si vous souhaitez protéger ce dernier, vous pouvez opter pour l’EIRL avec création d’un patrimoine professionnel.

Avec l’EIRL, vous êtes imposé sur vos revenus réels, c’est-à-dire vos bénéfices. Vous êtes considéré comme travailleur non salarié et cotisez à hauteur de 45 % environ à la sécurité sociale des indépendants (SSI), sur la base de votre bénéfice. Notez que, selon votre chiffre d’affaire, vous pouvez être soumis à la TVA.

De plus, en EIRL, vous devez adhérer à une association ou un centre de gestion agréé. C’est lui qui contrôlera la cohérence de vos comptes chaque année. La validation de vos comptes ou visa fiscal vous évite de payer une majoration de 25 % sur vos bénéfices. Vous devez également effectuer un bilan comptable chaque fin d’année et déposer une liasse fiscale aux impôts.

Les principales formes de sociétés : EURL, SARL ou SASU, SAS

Dans la plupart des cas, le régime de la société implique la création d’une personne morale. C’est une entité distincte de vous, et elle nécessite l’apport d’un capital. Mais si vous optez pour une société unipersonnelle, vous avez la possibilité de la créer en tant que personne physique ou morale. L’intérêt de créer une société est de limiter les responsabilités uniquement aux apports et de protéger le patrimoine de l’entrepreneur. De plus, si votre activité se développe, vous pouvez accueillir un associé, ce que ne permet pas l’entreprise individuelle.
Le choix du statut de société dépend de facteurs juridiques, fiscaux et sociaux.

Le nombre d’associés

Le nombre d’associés détermine le choix du statut juridique.
L’EURL est l’équivalent de la SARL, mais avec un seul associé. Elle répond aux mêmes règles, avec certaines adaptations. De même, la SASU est une société par actions simplifiée « unipersonnelle », constituée donc d’un seul associé, alors que la SAS en comprend plusieurs. La majorité des sociétés commerciales adoptent le statut de SARL ou de SAS, entre autres, pour pouvoir accueillir plusieurs associés.

Le régime fiscal

Une société (SARL, SAS) relève de l’impôt sur les sociétés, qui est fixe, contrairement à l’impôt sur les revenus. Cependant, les 5 premières années, vous pouvez opter pour l’impôt sur les revenus, sous conditions. En outre, le président d’une SAS peut déduire la rémunération qu’il se verse de ses bénéfices imposables.

SARL ou SAS ?

La SARL comporte des règles très formelles, comme les obligations qui régissent les statuts, ou la limitation à 100 associés. La SAS autorise davantage de liberté. Cela est vrai dans la rédaction des statuts, et dans le partage des pouvoirs, notamment pour intégrer des investisseurs extérieurs. La structure juridique et le fonctionnement de ces deux types de société sont à étudier de près avant de se lancer.

D’autres différences existent entre la SARL et la SAS au niveau social.

Les cotisations sociales

Dans une SAS, le dirigeant a le statut de président. Il est assimilé à un salarié et cotise au régime général jusqu’à 70 % sur sa rémunération ! En SARL, le gérant majoritaire est travailleur non salarié. Il cotise environ 45 à 55 % au régime général sur sa rémunération mais aussi sur la part des dividendes excédant 10% du capital social. Par conséquent, les droits à la retraite seront plus importants pour le président d’une SAS. Mais le gérant d’une SARL, en tant que TNS, a la possibilité, grâce aux dispositifs de la loi Madelin, de cotiser à une mutuelle complémentaire, un contrat de prévoyance, de souscrire à un contrat retraite avec déductions fiscales,

Les dividendes

Le président d’une SAS est soumis à l’impôt sur le revenu mais les dividendes qu’il perçoit sont exonérés de cotisations sociales, tandis que les dividendes perçus par un gérant de SARL sont taxés à hauteur de 40 % pour les sommes dépassant 10 % du capital. Exceptés les dividendes perçus sur sa seule rémunération par le président de SAS, d’une manière générale, les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

À ces 30 % peut s’ajouter une cotisation subsidiaire de 6,5 % en 2020, dite PUMA (liée à la Protection Universelle Maladie). On l’appelle aussi la taxe des rentiers, car elle concerne ceux qui ont des revenus du capital importants (voir conditions).

Les aides financières possibles

Vous avez envie de vous lancer ? Il existe différentes aides pour accompagner le démarrage de votre entreprise.

Les aides de Pôle emploi

• L’ACRE, aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, permet d’être exonéré en partie, et sous conditions, de cotisations sociales pendant la première année de votre activité. Attention : depuis 2020, l’ACRE est désormais réservée à certaines catégories de personnes.

• l’ARCE est une Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, sous la forme d’un capital de lancement. Le montant de l’Arce accordé aux demandeurs d’emploi est égal à 45 % des droits à l’ARE.

Autres aides financières

• Vous pouvez bénéficier d’un autre type d’aide pour développer votre entreprise via un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (Cape). Cela vous permet de constituer une trésorerie et de tester la viabilité de votre activité.

• Le Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise (Nacre) consiste en une aide au montage de votre activité, une aide au financement (par exemple pour obtenir un prêt à taux zéro) et un accompagnement au développement de l’entreprise pendant 3 ans.

• Ainsi, le statut de jeune entreprise innovante, réservé aux jeunes entreprises qui travaillent en R&D sur des projets innovants, offre des allègements fiscaux ou des exonérations de charges sociales.

• Le Crédit Impôt Recherche (CIR), accorde, sous conditions, une réduction d’impôts aux entreprises qui investissent dans des activités de recherche et de développement.

• Le crowfunding ou financement participatif peut vous aider à financer une partie de votre projet, et grâce à l’apport reçu, faciliter l’obtention d’un prêt.

• Il existe des prêts dédiés aux entrepreneurs et repreneurs. Vous pouvez y avoir recours par exemple en cas de besoins de trésorerie.

Ainsi, choisir le statut de votre entreprise dépend de multiples facteurs et des spécificités de votre projet. Il s’agit d’identifier les avantages et les inconvénients des différents statuts et de comparer leur régime fiscal et social. Une autre étape importante consiste à rechercher des solutions de financement.
Vous faire accompagner par un professionnel. Il vous permettra de bien appréhender tous les enjeux autour de la création de votre activité. Il en va de la viabilité et de la prospérité de votre entreprise.

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