Logement : vos droits et vos obligations en tant que locataire

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Logement

Les relations entre propriétaire-bailleur et locataire ne sont pas toujours simples. Pour une
utilisation du logement dans de bonnes conditions, chacune des deux parties possède des droits et doit respecter des obligations. Voici un tour d’horizon des principales questions rencontrées en matière de location.

Le bail et l’assurance

Avant d’entrer dans le logement, vous allez signer un bail avec le propriétaire. Ce bail a une durée de trois ans, renouvelé automatiquement par tacite reconduction. Lisez-le en détail, il vous renseignera précisément sur vos obligations. Vous devez également souscrire une assurance habitation basée, entre autres, sur la taille du logement et les objets de valeur que vous possédez.

La caution

En général, lorsque vous louez un logement, il vous est demandé de verser une caution équivalant à un mois de loyer, parfois davantage. Le propriétaire doit vous la restituer à la sortie du logement, après l’état des lieux. Si l’état du logement est parfait, la caution doit vous être rendue dans un délai de un mois. Dans le cas contraire, le délai passe à deux mois, le temps de réaliser les travaux nécessaires. Selon leur montant, la caution peut vous être rendue partiellement ou pas du tout. Il peut être judicieux de négocier pour effectuer vous-même les travaux.

Le loyer et les charges locatives

En tant que locataire, votre principale obligation envers votre propriétaire est le paiement du loyer et des charges. Les charges locatives comprennent l’eau, l’électricité, le chauffage collectif si votre immeuble en est équipé ou encore l’ascenseur. Elles concernent les parties communes de l’immeuble et sont payées au prorata de la taille de votre logement. Une fois par an, votre propriétaire vous adresse un décompte de ce que vous avez versé, de ce qui a été consommé et pratique une régularisation. Votre propriétaire est également tenu de vous adresser une quittance de loyer si vous la demandez.

Le préavis

Avant de quitter votre logement, vous devez adresser à votre propriétaire un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La date qui fait foi est celle de la réception de la lettre. Le délai du préavis est réduit à un mois en cas de perte d’emploi ou de mutation, ou encore si vous occupez un logement meublé.

Droits et obligations en matière de travaux

Si vous décidez de vous lancer dans des travaux de rafraîchissement ou autres, vous en avez le droit, sous certaines conditions. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Ainsi, vous êtes libre de repeindre l’appartement en blanc si vous trouvez cela plus lumineux. Attention toutefois à ne pas utiliser de couleur trop extravagante. Cela pourrait être considéré comme un obstacle à une « habitabilité normale ». Si vous avez un doute, consultez votre bail.

De même, vous avez le droit de réaliser quelques aménagements comme poser des étagères dans vos toilettes. Cela à partir du moment où vous rebouchez tous les trous en partant. Ce genre de travaux constitue de simples aménagements qui ne nécessitent pas l’autorisation de votre propriétaire. Par contre, vous n’avez pas le droit de réaliser des transformations sans son autorisation : abattre un mur, transformer une chambre en cuisine…

Entretien et réparations

Pendant toute la durée du contrat de location, l’entretien des équipements et les réparations courantes sont à votre charge. Les réparations non locatives incombent quant à elles au propriétaire. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter le décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui définit précisément les réparations qui sont à la charge du locataire et celles qui doivent être assumées par le propriétaire.

Principales réparations qui incombent au locataire

• Vous vous devez d’entretenir les parties extérieures dont vous avez un usage exclusif (vous et les autres locataires) : il peut s’agir d’un jardin privatif ou encore d’une terrasse.
Cela inclut également le désengorgement des gouttières.

Les ouvertures intérieures et extérieures, c’est-à-dire les portes et les fenêtres, les volets, font aussi partie de vos obligations d’entretien, par exemple le graissage des gonds ou le changement d’un joint.

Les parties intérieures doivent être évidemment entretenues par l’occupant du logement durant tout le contrat de location. Du sol aux plafonds, en passant par les murs, vous devez vous assurer de la propreté et du bon état des lieux. De même, en cas de détérioration, les trous doivent être rebouchés, les raccords de papier peint ou de peinture effectués, les lames de parquet remplacées.

• Vous êtes aussi tenu d’effectuer les travaux de plomberie légère tels que remplacer les joints défectueux, désengorger les canalisations, entretenir les robinets et les siphons, remplacer le tuyau flexible de douche etc.

• Vous avez également la charge des menus travaux d’électricité comme remplacer les
ampoules, les prises de courant, les interrupteurs et les fusibles défectueux.

 

Si vous louez un meublé, le propriétaire doit mettre à votre disposition un matériel en bon état de fonctionnement. C’est à vous d’en assurer l’entretien. Il peut s’agir d’une hotte, d’un four, d’un réfrigérateur, par exemple. Généralement, le détail de ces équipements figure dans votre bail. Les réparations plus lourdes, dites non locatives, restent à la charge du propriétaire.
En cas de litige, vous pouvez vous adresser à l’ANIL ou l’ADIL qui vous conseillera sur la conduite à tenir.